BURKINA – Une médiation de la CEDEAO qui ne satisfait que les Pro-Compaoré et les putschistes

La médiation conduite au Burkina Faso par la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) dans la crise burkinabé née du putsch du Régiment de sécurité présidentielle (RSP) contre la transition a fait connaître son projet d’accord. Lequel, au regard des treize (13) points qui le constituent, n’est pas moins favorable aux auteurs du putsch du 16 septembre et aux ardents défenseurs de la révision de la Constitution qui a conduit à la chute de l’ex président Blaise Compaoré.

 

Le président sénégalais, Macky Sall, président en exercice de la CEDEAO.Le président sénégalais, Macky Sall, président en exercice de la CEDEAO.

 

Au lendemain du coup de force perpétré par des éléments du Régiment de sécurité présidentielle (RSP), avec leur tête le Général Gilbert Diendéré, le président Macky Sall du Sénégal, président en exercice de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) et le président Boni Yayi du Bénin, médiateur désigné pour le Burkina ont entrepris à Ouagadougou des négociations avec les parties concernées par cette crise sociopolitique. Et cela avec la participation notamment des ambassadeurs des Etats-Unis et de la France ainsi que des représentants d’autres institutions.

 

Au terme des différentes consultations, les deux chefs d’Etat qui agissaient ainsi au nom de la CEDEAO ont proposé un accord de sortie de crise qui s’articule autour de treize points à soumettre à l’appréciation d’un sommet extraordinaire de la CEDEAO le 22 septembre. Il s’agit de :

 

 

1- La libération sans condition de toutes les personnalités détenues suite aux événements du 17 septembre 2015.

2- La restauration des institutions de la transition et du président Michel KAFANDO dans ses fonctions du président de la transition.

3- Le retrait des ministres militaires gouvernement

4- La poursuite du processus électoral et l’organisation des élections présidentielle et législatives au plus tard le 22 novembre 2015.

5- La commission électorale nationale indépendante devra prendre des dispositions nécessaires en tenant compte de la nouvelle date fixée pour les élections.

6- Le gouvernement s’attellera activement à la préparation des élections durant la période restante de la transition.

7- Le Conseil national de transition s’abstiendra de légiférer sur des sujets que autres relatifs à l’organisation des élections et à la mise en œuvre du présent accord.

8- Les personnes dont les candidatures ont été invalidées sur la base des articles 135 et 166 de la loi électorale du 7 avril 2015 seront autorisées à participer aux prochaines élections. À cet égard, les dispositions nécessaires seront prises avant le 30 septembre 2015.

9- Toutes les questions nécessitant un traitement à long terme telle que la réforme de la sécurité et de la défense y compris le RSP seront laissées à l’appréciation du président et du gouvernement issus des prochaines élections.

10- La cessation immédiate de toutes les violences et autres violations des droits humains, notamment les entraves aux libertés de mouvements et d’expressions.

11- Les forces de défenses et de sécurités assureront pleinement les missions de maintiens de l’ordre des personnes et des biens sur l’ensemble du territoire national.

12- L’acceptation du pardon et l’adoption d’une loi d’amnistie au plus tard le 30 septembre 2015 sur les événements consécutifs au coup d’Etat du 17 septembre 2015.

13- Les médiateurs nationaux auront mission de veiller à la bonne application du présent accord.

 

A y regarder de près, l’analyse des treize points de propositions des médiateurs Macky Sall et Boni Yayi, ne fait ressortir qu’un seul point qu’on peut considérer comme étant, et c’est la moindre des choses, un acquis pour les autres parties prenantes à la crise autres que le RSP et les Pro-Compaoré. Il s’agit de la restauration de la présidence de la transition avec Michel Kafando à sa tête. Tous les autres points ne sont que des concessions faites aux putschistes comme si rien ne s’était passé au Burkina Faso depuis les 30 et 31 octobre 2014.

 

On pourrait même en tirer pire conclusion que cela. En ce sens que les médiateurs, au nom de la CEDEAO, par leur fameuse proposition d’accord de sortie de crise semble agir tout comme s’il s’agit de passer par pertes et profits les acquis fondamentaux de l’insurrection populaire contre la révision de la Constitution. Tout comme si, du coup, le coup de force des hommes du Général Gilbert Diendéré venaient annuler cette insurrection-là. Et que des militaires, au prétexte qu’ils ne sont pas contents d’une décision politique, peuvent sortir à tout moment de leurs casernes pour commettre leurs forfaits et y retourner après avoir réclamé une amnistie. A quelque chose près, c’est à croire qu’au Bénin du ci-devant médiateur Boni Yayi où beaucoup ne sont pas d’accord avec la décision de la Cour constitutionnelle qui autorise ceux qui n’ont pas 40 ans révolus à se présenter à la présidentielle de mars 2016, des militaires sont tout aussi autorisés à aller prendre en otage les membres de la Cour constitutionnelle ou le président lui-même avec les membres de son gouvernement, commettre des actes répréhensibles et ensuite réclamer une amnistie pour retourner dans leurs casernes. Tout simplement parce qu’ils ne sont pas contents ou d’accord avec la décision de la Cour constitutionnelle. Et que dire des incalculables scrutins présidentiels truqués en Afrique avec le concours de certains présidents et membres des Cours constitutionnelles et devant lesquels les opposants, bon gré mal gré, mais respectueux de la loi, se sont toujours inclinés !

 

A l’analyse, les propositions ainsi faites ne résolvent pas le fond de la crise burkinabé. Et l’on risque fort, si on n’y prend garde, de se trouver au bout du processus électoral avec une crise encore plus grave que celle pour laquelle la CEDEAO semble avoir préféré des faux-fuyants à un véritable compromis qui soit conforme aux aspirations de l’insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014. La vérité, c’est que pendant 27 ans de pouvoir, l’ancien président Blaise Compaoré et ses hommes comme Gilbert Diendéré ont institué un système dont les tentacules et l’ombre planent encore sur toute l’Afrique de l’Ouest. Et y compris sur les dirigeants actuels des autres pays de la sous-région au plus haut niveau. Le coup de force du RSP n’est cependant, sans aucun doute, que le dernier soubresaut de cette bête immonde qui a longtemps tenu en respect les Burkinabé intègres par la terreur et empoissonné, à divers niveaux et de diverses façons, la vie des ressortissants de la CEDEAO.

 

A la tête de la Commission de la CEDEAO, il se trouve comme par hasard que le président de la Commission Kadré Désiré Ouédraogo est un ancien cadre du parti de Blaise Compaoré qu’il a, en son temps, positionné ou prépositionné en lieu et place du candidat béninois dans une transaction pour laquelle les Béninois en veulent encore à Boni Yayi. Car le poste en question revenait au Bénin – dans l’ordre alphabétique de succession -, dont le candidat était le diplomate et ancien ministre des Affaires étrangères Jean-Marie Ehouzou. Au demeurant, hormis les chefs d’Etat des pays anglophones de la CEDEAO, ceux des pays francophones ne sont-ils pas redevables, quelque part à bien des égards, à Blaise Compaoré ? En effet, la complaisance de la France vis-à-vis de ce dernier depuis que ses hommes et lui ont assassiné le président Thomas Sankara  avait fini par faire de lui à la fois le « parrain » et le « médiateur en chef » de l’Afrique de l’Ouest, du moins la Francophone.

 

Tout africain sérieux, pour peu qu’il soit respectueux des textes qui régissent la vie publique, ne peut que considérer la proposition de la médiation de la CEDEAO que comme a minima, si ce n’est tout simplement contraire à la Charte africaine de la Démocratie, des Elections et de la Gouvernance du 30 janvier 2007 et une totale bénédiction du coup d’Etat du 16 Septembre 2015 à Ouagadougou. En droit international, tout traité, toute convention, tout accord librement signés lient les parties. De ce fait, le Burkina Faso qui a librement signé et ratifié cette charte au temps de Blaise Compaoré en est lié. Aussi, n’est-il pas compréhensible que la médiation propose: la participation des membres de l’ancienne majorité aux prochaines élections (violation de l’esprit et à la lettre de l’article 25 alinéa 4 de cette Charte), l’adoption d’une loi d’amnistie en faveur des auteurs du Coup d’Etat suivi de prise d’otages, séquestration et autres meurtres et destruction des biens publics (violation de l’article 25 alinéa 26). Ce qui, enfin, viole par voie de conséquence la Constitution.

 

Par Jean Kebayo

 

 

CHARTE AFRICAINE DE LA DEMOCRATIE, DES ELECTIONS ET DE LA GOUVERNANCE
  du 30 janvier 2007

CHAPITRE VIII

DES SANCTIONS EN CAS DE CHANGEMENT ANTICONSTITUTIONNEL DE GOUVERNEMENT

Article 23
Les Etats parties conviennent que l’utilisation, entre autres, des
moyens ci-après pour accéder ou se maintenir au pouvoir constitue un
changement anticonstitutionnel de gouvernement et est passible de
sanctions appropriées de la part de l’Union:

 

1. Tout putsch ou coup d’Etat contre un gouvernement démocratiquement élu.

 

2. Toute intervention de mercenaires pour renverser un gouvernement
démocratiquement élu.

 

3. Toute intervention de groupes dissidents armés ou de mouvements
rebelles pour renverser un gouvernement démocratiquement élu.

 

4. Tout refus par un gouvernement en place de remettre le pouvoir au
parti ou au candidat vainqueur à l’issue d’élections libres, justes et
régulières.

 

5. Tout amendement ou toute révision des Constitutions ou des
instruments juridiques qui porte atteinte aux principes de
l’alternance démocratique.

 

Article 24 

Au cas où il survient, dans un Etat partie, une situation
susceptible de compromettre l’évolution de son processus politique et
institutionnel démocratique ou l’exercice légitime du pouvoir, le
Conseil de paix et de sécurité exerce ses responsabilités pour
maintenir l’ordre constitutionnel conformément aux dispositions
pertinentes du Protocole relatif à la création du Conseil de paix et
de sécurité de l’Union africaine, ci-après dénommé le Protocole.

 

Article 25
1. Si le Conseil de Paix et de Sécurité constate qu’il y a eu
changement anticonstitutionnel de gouvernement dans un Etat partie, et
que les initiatives diplomatiques ont échoué, il prend la décision de
suspendre les droits de participation de l’Etat partie concerné aux
activités de l’Union en vertu des dispositions des articles 30 de
l’Acte Constitutif et 7 (g) du Protocole. La suspension prend
immédiatement effet.

 

2. Cependant, l’Etat partie suspendu est tenu de continuer à honorer
ses obligations vis-à-vis de l’Union, en particulier celles relatives
au respect des droits de l’homme.

 

3. Nonobstant la suspension de l’Etat partie concerné, l’Union
maintient ses relations diplomatiques et prend toutes initiatives afin
de rétablir la démocratie dans ledit Etat partie.

 

4. Les auteurs de changement anticonstitutionnel de gouvernement ne
doivent ni participer aux élections organisées pour la restitution de
l’ordre démocratique, ni occuper des postes de responsabilité dans les
institutions politiques de leur Etat.

 

5.     Les auteurs de changement anticonstitutionnel de gouvernement
peuvent être traduits devant la juridiction compétente de l’Union.

 

6.        La Conférence impose des sanctions à l’encontre de tout Etat
partie qui  fomente ou soutient un changement anticonstitutionnel de
gouvernement dans un autre Etat, et ce, en vertu des dispositions de
l’article 23 de l’Acte constitutif.

 

7. La Conférence peut décider d’appliquer d’autres formes de sanctions
à l’encontre des auteurs de changement anticonstitutionnel de
gouvernement, y compris des sanctions économiques.

 

8. Les Etats parties ne doivent ni accueillir ni accorder l’asile aux
auteurs de changement anticonstitutionnel de gouvernement.

 

9. Les États parties jugent les auteurs de changement
anticonstitutionnel de gouvernement ou prennent les mesures qui
s’imposent en vue de leur extradition effective.

 

10. Les Etats parties encouragent la signature d’accords bilatéraux
ainsi que l’adoption d’instruments juridiques sur l’extradition et
l’entraide judiciaire.

 

 

A lire aussi: 

 

 

BURKINA – Il faut libérer le Premier ministre Yacouba Isaac Zida !

 

BURKINA – Diaspora : Manifestation hier à Paris contre le coup d’Etat

 

Tension au Burkina Faso: Macky Sall optimiste parle d’un schéma de sortie de crise

 

BURKINA – Le Chef d’Etat-major des Armées condamne les violences envers les populations

 

BURKINA – Le syndicat des médecins demande « la cessation de l’hécatombe perpétrée par une partie du RSP »

 

BURKINA – Les magistrats suspendent toute activité jusqu’à nouvel ordre

 

BURKINA – Opinion : « Le Général Diendéré jette bas le masque »

 

BURKINA : Le Régiment de Sécurité présidentielle rappelle aux yeux du monde son caractère putschiste

 

BURKINA – Dépénalisation des délits de presse : Lettre ouverte du président de la Société des éditeurs de la presse privée (SEP) au président du Faso

 

BURKINA – Présidentielle 2015 : Roch Marc Kaboré, Jean Baptiste Natama et Saran Sérémé aussi prétendants

 

 

Zones d’ombre et incertitudes politiques au Burkina-Faso

 

BURKINA FASO – Chronique d’une transition démocratique « confisquée » ?

 

BURKINA – Débat sur le RSP : Le Pr Etienne Traoré demande aux officiers de tourner la page Compaoré

 

Commentaires