CÔTE D’IVOIRE – NOUVELLE COSTITUTION: On ne doit plus dire avant-projet, les amendements effectués par les députés

 

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Avant son adoption, des articles de l’avant-projet de loi portant Constitution ont été réécrits, lors de son examen par les députés de la Commission des affaires générales et institutionnelles le vendredi 7 octobre 2016. S’il est adopté aujourd’hui mardi 11 octobre 2016 en séance plénière par les députés, cet avant-projet sera désormais un projet de loi portant nouvelle Constitution.

 

Contrairement à la précédente séance de la Commission des affaires générales et institutionnelles, tous les députés sont appelés aujourd’hui à se prononcer sur l’avant-projet de loi portant Constitution.

 

Cependant, avant son éventuel adoption en plénière pour le faire passer à l’étape de projet de loi, certains articles de cet avant-projet ont été réécrits essentiellement sur proposition de Sansan Kambilé, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, accompagné pour l’occasion de Jeannot Kouadio Ahoussou, le ministre d’Etat auprès du président de la République chargé du Dialogue politique et des Relations avec les Institutions, et de Hamed Bakayoko, le ministre d’Etat, ministre de l’Intérieur et de la Sécurité, pour défendre le nouveau texte fondamental devant les députés de la Commission des affaires générales et institutionnelles de l’Assemblée nationale.

 

Les articles réécrits

 

Le préambule de l’avant-projet de loi portant Constitution a subi une modification. A son 14e paragraphe, il était ainsi formulé : « Condamnons tout mode non démocratique d’accession ou de maintien au pouvoir. » Ce paragraphe a été remplacé par 2 alinéas. Sa reformulation a donné : « Reprouvons tout mode non démocratique d’accession ou de maintien au pouvoir (inspiré d’une disposition de la Cedeao, Ndlr) ; Condamnons tout changement antidémocratique d’accession au pouvoir et déclarons que les auteurs de ces crimes subiront la loi (inspiré d’une disposition de l’Union africaine, Ndlr).

 

Ensuite, dans le titre I intitulé « des Droits, des libertés et des devoirs », dès l’article 2 du chapitre 1er comprenant les 2 premières composantes (Des Droits et des libertés), il a été procédé à une légère modification. Le paragraphe 3 de cet article qui était ainsi formulé : « Tout individu a droit à la dignité humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique » est devenu : « Tout individu a droit au respect de la dignité humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. »

Dans le premier paragraphe de l’article 21 qui était ainsi formulé : « Tout citoyen ivoirien a le droit de se déplacer et de se fixer librement sur toute partie du territoire national », le verbe « se fixer » a été remplacé par le verbe « s’établir. »

Au niveau du chapitre 2 (Des devoirs) du titre I, des modifications ont été apportées aux articles 31 ; 32 et 33.

Le deuxième paragraphe de l’article 31 était porté par cette phrase : « L’autorité parentale est exercée par les parents ». Il a été réécrit en ces termes : « L’autorité parentale est exercée par les pères et mères ou, à défaut, par toute autre personne en conformité à la loi. »

 

En ce qui concerne l’article 32, c’est la conjonction de coordination « et » qui a simplement été remplacée par une virgule dans son troisième paragraphe : « Il (l’Etat, Ndlr) s’engage à garantir l’accès des personnes vulnérables aux services de santé, à l’éducation, à l’emploi (et) à la culture, aux sports et aux loisirs. »

 

Quant à l’article 33, le premier paragraphe initialement limité à cette phrase « l’Etat et les collectivités publiques protègent les personnes en situation de handicap contre toute forme de discrimination » a été complété par cette autre phrase : « Ils promeuvent leur intégration par la facilitation de leur accès à tous les services publics et privés. »

 

Au niveau du titre III intitulé « Du pouvoir exécutif », les articles 79 et 80 ont été réécrits.

 

L’article 79 a été fragmenté et réécrit. L’une de ses parties a été reversée dans l’article 80.

« Le vice-Président de la République supplée le Président de la République lorsque celui-ci est hors du territoire national. Dans ce cas, le Président de la République peut, par décret, lui déléguer la présidence du Conseil des ministres, sur ordre du jour précis ». Telle était la formulation de l’article 79 dans la mouture de l’avant-projet de loi portant Constitution qui a atterri sur la table des députés de la Commission des affaires générales et institutionnelles.

 

Réécrit et amputé, cet article est devenu : « Le vice-Président de la République élu prête serment dans les conditions fixées par la loi devant le Conseil constitutionnel. »

 

Ainsi, complété par une première phrase, la suite de cet article est passée au début de l’article 80 qui devient : « Le vice-Président agit sur délégation du Président de la République. Il supplée le Président de la République lorsque celui-ci est hors du territoire national. Dans ce cas, le Président de la République peut, par décret, lui déléguer la présidence du Conseil des ministres, sur ordre du jour précis. Les dispositions des articles 55 alinéa 3 ; 60 et 61 de la présente Constitution s’appliquent au vice-Président de la République. »

 

Auparavant, l’article 80 ne se limitait qu’à cette phrase : « Les dispositions des articles 55 alinéa 3 ; 60 et 61 de la présente Constitution s’appliquent au vice-Président de la République. »

C’est avec ces modifications que l’avant-projet de loi portant Constitution sera soumis aujourd’hui mardi 11 octobre 2016 aux députés réunis en plénière.

 

En général lorsqu’un texte de loi est soumis au parlement, il s’agit d’un projet de loi. Lorsque ce texte émane d’un député, l’on parle de proposition de loi. Mais pourquoi s’agissant du texte de la nouvelle constitution l’on parle d’avant-projet. Selon nos informations, l’on parle de projet ou de proposition lorsque le texte est validé et exécutoire après le vote des députés et la promulgation. Or dans le cas actuel, le vote des députés en plénière ce jour ne suffit pas. Il faut encore un référendum. Il faut que le peuple se prononce pour rendre applicable la nouvelle loi fondamentale à venir. C’est donc à partir du vote de ce jour que le texte deviendra un projet de loi, un projet de Constitution, et non plus un avant-projet. C’est à partir du vote par les députés que le gouvernement peut publier le projet de constitution, le diffuser et le mettre à la disposition de tous , pour informer en vue de la campagne et du vote . À la suite du gouvernement, la CEI prendra le relais pour organiser la campagne et s’assurer du bon déroulement du vote, à partir de la promulgation du projet adopté par les députés, et de la convocation du collège électoral.

 

Alex Aguié

 

 

 

Source : http://www.lintelligentdabidjan.info

 

L’intelligent d’Abidjan (Côte d’Ivoire)

 

 

 

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