RD CONGO – CODE MINIER : Lokondo dénonce la discrimination entre les sociétés sur les pas-de-porte

 

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« Il s’agit là d’une règle discriminatoire en défaveur de ces sociétés évoluant pourtant dans un environnement concurrentiel », dénonce le député national Henri-Thomas Lokondo.

 

C’est pour raison de compétitivité, de rapidité et de transparence dans les procédures d’octroi des droits miniers et ou des carrières objectives, que le gouvernement a soumis à l’examen de la représentation nationale la nouvelle législation sur le Code minier en République démocratique du Congo.

Ce texte de loi, qui a fait l’objet d’un débat général hier mardi 6 juin à l’hémicycle, doit également imprimer un régime fiscal, douanier et de change incitatif pour l’investisseur.

 

Ainsi, dans un environnement concurrentiel, le député national Henri-Thomas Lokondo propose l’amendement des dispositions de l’article 33 bis du texte sous examen. Cet article dispose : « L’accès à l’exploitation d’un gisement étudié, documenté ou travaillé appartenant à l’Etat, obtenu par appel d’offres, est conditionné par le versement d’un pas-de-porte à ce dernier, représentant 1% de la valeur en place dudit gisement. La valeur en place du gisement est définie comme étant le prix obtenu pour ledit gisement dans le cadre de l’appel d’offres. Lorsque le gisement a été étudié, documenté ou travaillé par une société commerciale appartenant à l’Etat, le pas-de-porte est réparti entre l’Etat et ladite société commerciale suivant les modalités déterminées par voie réglementaire ».

 

Pour l’élu de Mbandaka, les entreprises du portefeuille de l’Etat du secteur minier sont des sociétés minières comme toutes les autres régies par le Code minier qui ne fait pas de distinction entre les sociétés selon leurs propriétaires. « Il est donc inconcevable que l’alinéa 2 de l’article 33 bis ne concerne que les seuls sociétés commerciales appartenant à l’Etat, posant par la même occasion une règle discriminatoire à leur égard, alors qu’elles opèrent dans un environnement concurrentiel avec les autres sociétés minières soutenues par leurs actionnaires étrangers », dénonce-t-il, tout en faisant remarquer qu’il ne peut pas y avoir des dispositions spécialement applicables aux seules sociétés minières du portefeuille de l’Etat.

 

Les pas-de-porte étant des revenus que les entreprises minières du portefeuille de l’Etat perçoivent de leurs joint-ventures minières au titre de droit d’entrer en affaires avec elles. Et Lokondo d’interroger : « Comment expliquer donc que l’Etat actionnaire cherche à se les partager à la source avec ces entreprises, alors que ces revenus doivent être intégrés dans leurs chiffres d’affaires ? »

 

En référence aux articles 7 et 8 du Code sous examen, Henri-Thomas Lokondo plaide pour le respect de la clause de stabilité des droits acquis sur une période de dix ans à dater de toute modification du Code pour éviter l’insécurité juridique. En même temps, il fait remarquer que les articles 81 et 82 de la Constitution définissent de manière limitative les prérogatives du président de la République qui est politiquement irresponsable. Ainsi, la formulation présentée dans l’article 7 donnant la possibilité au président de la République de déclarer une zone interdite aux activités minières et ou aux travaux de carrière n’est pas correcte. « C’est parce que la Constitution donne le pouvoir au Premier ministre de gérer quotidiennement l’Etat », a-t-il conclu.

 

Par Pitshou Mulumba

 

 

 

Source : http://www.lepotentielonline.com

 

Le Potentiel (RD Congo)

 

 

 

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