COUR PENALE SPECIALE: Un défi majeur pour la République Centrafricaine

 

RCA

 

À la suite de plusieurs crimes de guerre et crimes contre l’humanité perpétrés  sur le territoire centrafricain, une cour a été créée. Elle a été instituée pour juger les crimes commis depuis le 1er janvier 2003 (1). Et dans cette perspective, l’article (3) de la loi organique, portant création de la Cour pénale spéciale (CPS), stipule que les crimes commis sur le territoire centrafricain sont imprescriptibles. Le gouvernement de transition sous la présidente, Catherine SAMBA-PANZA, a promulgué cette loi le 3 juin 2015. Mais jusqu’en 2017, la cour éprouve toujours des difficultés à se mettre en place notamment sur les plans structurel, sécuritaire et logistique. Les Centrafricains et Centrafricaines, eux, continuent de subir le règne des coups de feu qui sont loin de finir. En attendent l’opérationnalisation de la CPS comme leur dernière planche de salut. Du coup, l’on peut se poser plusieurs questions au sujet de cette institution. Primo: la Cour pénale spéciale parviendra-t-elle réellement à répondre aux attentes des Centrafricains (réparation, réhabilitation et réinsertion) ?  Secundo: l’urgence de la RCA est-elle la CPS malgré tout ce que le pays est en train d’endurer? Tertio: comment le procureur va-t-il s’y prendre pour enquêter sur les nombreux crimes, même s’il a une expérience par le passé sur des affaires similaires ?

 

A y regarder de près, le cas de la RCA reste exceptionnel. D’autant plus que les 90% du territoire sont sous l’emprise de groupes armés, et de criminels considérés comme tels ou présumés mais qui sont encore en position de force.

 

Il est parfois très rusé de brandir un fouet et de dire à son enfant que c’est pour s’amuser. Le récent  accord de Sant ‘Egidio qui préconise un cessez-le-feu immédiat sans toutefois préciser de date d’entrée en vigueur, alors que le conflit s’accentue sur tout le territoire ressemble à ce genre de quête difficile à la fois de paix et de justice. Qu’on le dise haut et fort ou non, les différents accords de paix qui tantôt cajolent les responsables tantôt les incriminent posent in fine la question de l’amnistie. La Centrafrique est face à un véritable défi qui déterminera son avenir politique et social. De sa meilleure gestion par cette CPS dont le travail s’annonce difficile à plus d’un titre, dépendra pour une grande part les bases du nouveau vivre ensemble dans le pays. Mais quand on sait combien sont grands les problèmes sécuritaires, qu’il existe peu de maisons d’incarcérations, il faut s’armer d’un courage de Sisyphe pour s’y atteler.

 

La CPS peut-elle répondre aux attentes des Centrafricains ?

 

La question de l’accès au droit et à la justice en RCA se pose avec acuité dans la mesure où l’autorité judiciaire est quasi-absente dans la plupart des régions du pays. Il y a même des régions où elle n’existe tout simplement pas (Est « Obo Djema », Nord Est « Bria, Ndele, Birao », Centre « Bambari Kaga-bandoro », Sud « Mbaïki Mongoumba »,  avec des conséquences néfastes sur les communautés. Le 14 février 2017, le président de la République, le professeur Faustin Archange TOUADERA, a nommé Toussaint Mutazini Mukimapa, en qualité de Procureur spécial de la  Cour pénale spéciale de Centrafrique. Les autres membres de la cour continuent d’être nommés jusqu’à ce jour. Dernièrement, ce sont les six juges internationaux qui ont prêté serment. Le règlement de procédure et des preuves est en cour d’établissement.  Le Programme des Nations Unies pour le Développement (PNUD), la Mission Intégrée des Nations Unies pour la Stabilisation en Centrafrique (MINUSCA) et les Volontaires des Nations Unies (VNU) sont au chevet de la Cour pénale spéciale (CPS) pour sa bonne mise en œuvre. Laquelle est par ailleurs tributaire en partie de l’évolution des travaux dans le secteur de la sécurité, surtout du DDRR et de RSS/RN. Pendant ce temps, les préfectures de Mboumou, Haut Mbomou, Haute Kotto, Basse Kotto sont sous les coups des canons depuis le mois de mars 2017. Lors de d’un atelier d’évaluation a mis parcours des activités du pilier 1 organisé par RCPCA (2) dans le courant du mois de juin 2017, la composante 1 – Groupe de Coordination Thématique DDRR a mentionné qu’il y a une volonté manifeste de la part des groupes armés à procéder aux désarmements et que les travaux dans ce secteur sont en progrès. Mais il est difficile d’expliquer pourquoi les responsables militaro-politiques ne cessent de perpétrer des forfaits sur la population civile. Malgré les compétences du Procureur spécial de la Cour pénale spéciale de la République Centrafricaine, la mise en place de son institution reste vraiment spéciale comme son nom l’indique.

 

Les tribunaux internationaux : configuration et bilan

 

Dans l’histoire de l’humanité, le monde a connu plusieurs tribunaux qui présentent chacun une structuration différente. Mais quatre tribunaux qui ont esquisse sur la question de justice à un niveau supra national et qui va permettre la mise en place de la Cour pénale internationale.  Des exemples des cours spéciales suivantes sont assez édifiantes:

 

  • Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) mis en place en 1993 par les résolutions 808 et 827 du conseil de sécurité en vertu du chapitre VII et s’est établit à la Haye aux pays bas.
  • Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) créé en 1994 par la résolution 955 du conseil de sécurité et s’est établit à Arusha en Tanzanie. Il a pour mission de juger les commanditeurs du génocide de 1990.
  • Tribunal spécial pour la sierra Leone (TSSL) : créé en janvier 2002 en vue de juger les crimes commis durant la guerre civil de Sierra Leone.
  • Tribunal spécial des Nations Unies pour le Liban, créé en 2009 après l’assassinat de Rafiq Hariri, le 14 février 2005(3). il est difficile de juger les responsables de cet assassinat. Ce Tribunal a été créé par la résolution 1757 du Conseil de Sécurité ; il s’est tenu à Leidschendam près de la Haye.

 

Tous ces tribunaux ont une configuration différente de celle que prévoit la CPS  (le procureur, le nombre des juges, les greffiers et un corps d’avocats).  À l’exception des chambres extraordinaires africaines pour le procès d’Hissein Habré que l’on peut qualifier d’un procès plus ou moins réussi (4).  En effet, la CPS est une juridiction centrafricaine. Elle peut faire recourt à la CPI si elle le juge important. Il faut souligner que les pays dans lesquels les tribunaux spéciaux ont été testés, ils n’ont pas produit des résultats satisfaisants. Mais ce qui est encourageant est plutôt le fait qu’ils aient apporté un début de justice et une remise en route des activités de justice.  A ces tribunaux internationaux, les reproches qui leur étaient faits concernaient, entre autres, ceci :

  • Trop long dans les procès et confrontés à d’importantes difficultés procédurales : il y a notamment confrontation des systèmes juridiques et des procédures car les juges sont de nationalités différentes.
  • Une très grande lenteur dans l’établissement des faits
  • Les actes d’accusation sont trop larges, et il y a éparpillement des inculpations sur d’autres personnes que les principaux responsables.
  • Les procès sont trop éloignés des victimes et l’œuvre de justice est réduite, notamment du fait que les procès se tiennent dans un autre pays.

 

Pour la RCA par contre, si les procès se tiendront à l’intérieur des frontières du pays la question reste cependant de savoir comment la population aura accès à ces procès. Du moment où les infrastructures routières sont à un niveau de dégradation si avancée que cela suffit à décourager plus d’un. Ainsi donc, pour mieux construire le futur, il faut bien scruter le passé.  L’échec des procès des mutineries et autres coups d’Etat (1996-2001) ont eu des impacts graves sur la sécurité intérieure et les relations extérieures. La CPS a donc un véritable défi à relever.

 

Avec la présence de la communauté internationale aux côtés de la RCA, la réussite de la Cour pénale spéciale sera un véritable exemple et un tournant dans la justice centrafricaine qui est déjà très mal perçue par la population (corruption, considération ethnique et religieuse, appartenance politique…). Il est clairement écrit dans la loi organique portant création de la CPS en ses articles 4 et 5 que les compétences de la CPS s’étendent sur tout le territoire et va même au-delà de ses frontières. Les ambitions de la CPS sont à louer, mais encore faudrait-il qu’elle puisse les réaliser, que cela soit partiellement ou totalement.

 

Certains se battent déjà pour qu’enfin on ne parle pas d’amnistie, d’autres s’emploient sur des accords de paix donnant ainsi le choix au président de gracier certains responsables militaro-politiques. Ce qui ne devrait pas être accepté car les recommandations du Forum de Bangui sont très claires là-dessus : « impunité 0 » pour les criminels/coupables. La CPS et le président Faustin Archange TOUADERA sont sans doute face à un drame plus que cornélien.  Car les Centrafricains ont compris qu’à chaque fois qu’il y a conflit en RCA, les coupables sont souvent graciés. Ce qui leur donne l’impression qu’ils sont remerciés d’avoir tué un grand nombre de Centrafricains en grand nombre.  Et pour cela, ils bénéficient non seulement des postes ministériels mais aussi d’une « amnistie » qui les acquittent purement et simplement. Acquitté ou condamné, le Centrafricain attend maintenant de la CPS une réparation, réhabilitation et réinsertion. Pour l’exemple !

 

Christian Benoît BEREMBI,

Etudiant en année de Master

Prévention et gestion des conflits (Université de Bangui)

 

(1)     Loi organique portant création de la CPS section 2 page 2

(2)     RCPCA : Plan National de Relèvement et de Consolidation de la Paix

(3)     http://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=cour pénale international & oldid=138586833

(4) http://www.rfi.fr/afrique/20170619-rca-accord-paix-gouvernement-groupes-armes-sant-egidio

 

 

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