APPLICATION DE LA CONVENTION DES NATIONS-UNIES CONTRE LA CORRUPTION – L’ONUDC bientôt à Libreville pour la remise officielle du rapport définitif d’examen du Gabon

Libreville, 2 septembre 2017:- CNLCEI : L'Office des Nations-Unies contre la Drogue et le Crime (ONUDC) a récemment indiqué, depuis le siège de la structure à Vienne (Autriche), qu'une délégation se rendra prochainement à Libreville pour transmettre officiellement le rapport définitif du premier cycle d'examen du Gabon lié à l'application de la Convention des Nations-Unies contre la Corruption ; ce qui devrait se caractériser par un changement de pratiques de lutte contre la mal gouvernance économique et financière du pays.

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Du 21 au 23 avril 2015, deux experts venus de Sierra-Leone (Afrique de l’Ouest)  et du Laos (Asie du sud-est)  et autres de l’ONUDC avaient séjourné à Libreville  dans le cadre du mécanisme d’examen /pays de l’application de la Convention.

 

L’objectif général était de vérifier si le Gabon, d’une part,  avait intégré dans son droit  interne les dispositions de la Convention  et,  d’autre part, les appliquaient.

 

L’examen portait sur le cycle 2010-2015 concernant les chapitres III et IV de la Convention des Nations-Unies contre la Corruption,  relatifs  aux infractions criminelles, l’entraide judiciaire et le transfert des procédures pénales ainsi que la coopération internationale.

 

A ce rendez-vous qui eût lieu à Angondjé (Nord de Libreville), le président de la  Commission Nationale de Lutte Contre l’Enrichissement Illicite (CNLCEI), Dieudonné Odounga Awassi, avait convié les forces vives du pays (institutions,  administrations, secteur privé, société civile, médias).

 

A l’issue de l’exercice , les États parties examinateurs (Sierra-Leone et Laos) avec la facilitation de l’ONUDC ont fait des recommandations sur la base des bonnes pratiques et faiblesses identifiées ainsi que les besoins d’assistance technique.

Il a été demandé  l’État gabonais d’intégrer dans sa législation  les dispositions des chapitres III et IV qui traitent de l’incrimination, de la détection, de la répression et de la coopération internationale.

 

Le chapitre III évoque: « la corruption des agents publics nationaux; la corruption des agents publics étrangers et des fonctionnaires d’organisations internationales publiques; le trafic d’influence; l’abus de fonctions; l’enrichissement illicite; la corruption dans le secteur privé; le blanchiment du produit du crime et  l’entrave au bon fonctionnement de la justice ».

Le chapitre IV, lui, énonce: « les services de détection et de répression ; le gel, saisie et confiscation ; la protection des témoins; des experts et des victimes; la protection des personnes qui communiquent des informations (…); la coopération entre les services de détection et de répression; la coopération entre autorités nationales; la coopération entre autorités nationales et secteur privé; le secret bancaire ; la coopération internationale ; l’extradition; l’entraide judiciaire(…).»

 

PROJETS DE TEXTES

 

Il est à rappeler que le Gouvernement de la République Gabonaise, qui fait de la lutte contre la corruption une priorité, avait initié quatre (04) projets de textes sur la réorganisation de la justice; le code pénal; le code de procédure pénale et la loi spéciale anticorruption dans le cadre de la Stratégie de Lutte contre la Corruption et le Blanchiment des Capitaux (SLCCBC). Lesdits textes se trouvent dans le circuit d’adoption.

 

A terme, le Gabon, à travers son Parlement et  Gouvernement, devrait se doter d’un cadre juridique et institutionnel de lutte contre la corruption adapté, actualisé et complété pour faire face à ce mal insidieux qui déteint sur la gouvernance économique et financière du pays.

 

Ainsi, l’on s’achemine vers un durcissement des sanctions contre les auteurs des actes de  corruption  sans omettre l’adoption d’une loi  sur  le recouvrement d’avoirs.

 

La venue, dans les prochains jours, à Libreville d’une délégation du Secrétariat de l’ONUDC aux fins de remettre le Rapport définitif d’examen, devrait être l’occasion pour les plus hautes autorités de saluer le rôle de facilitateur joué par l’organe onusien dans le processus d’harmonisation avec la Convention, d’intégration ,  d’actualisation de l’arsenal juridique et  institutionnel gabonais.

 

La copie du Rapport final a été présentée ( Voir photo), vendredi 25 août 2017 à Vienne au premier responsable  de la CNLCEI, M. Odounga Awassi, en marge des travaux du Groupe de Travail intergouvernemental à composition non limitée réuni en sa 8è session pour traiter des questions relatives au recouvrement d’avoirs ,  au siège de l’Office des Nations-Unies contre la Drogue et le Crime, gardien de la Convention.

 

La Convention des Nations-Unies contre la Corruption, ratifiée par le Gabon le 13 septembre 2004, dispose: « les États parties exécutent leurs obligations au titre de la Convention d’une manière compatible avec les principes de l’égalité souveraine et de l’intégrité territoriale des États  et avec celui de la non-intervention dans les affaires intérieures d’autres États.»

 

Rodrigue Asseyi

                                                                                                                                            A lire aussi:

 

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