BENIN – RAVIP : un citoyen saisit la Cour pour absence de contrôle de conformité

 

Joseph Djogbénou, Garde des Sceaux, Ministre de la justice et de la législation – Bénin

 

Par courrier en date du 06 octobre 2017, le citoyen béninois, Sylvestre Kinyidé Biaou saisit la Cour constitutionnelle pour recours en inconstitutionnalité contre la Loi N° 2017-08 du 19 juin 2017 portant Identification des personnes physiques en République du Bénin. Une loi qui a donné lieu à l’installation des membres de la Commission Nationale de Supervision du Recensement Administratif initial à Vocation d’identification de la Population (RAVIP) le 29 septembre 2017.

 

Pour Sylvestre Kinyidé Biaou, juriste de son Etat, cette loi, après son vote à l’Assemblée nationale, le 19 juin 2017, a été promulguée et mise en application par le gouvernement Talon, en violation des articles 117 et 121 de la Constitution du 11 décembre 1990. « Il est regrettable que sans solliciter la sanctification de la Cour constitutionnelle … le président de la République ait promulgué la loi N° 2017-08 portant Identification des personnes physiques en République du Bénin qui définit et détermine les procédures d’identification nominative, personnelle, numérique et biométrique des personnes physiques », peut-on lire dans le courrier.

 

Sylvestre Kinyidé Biaou dénonce également le démarrage précoce des activités du cabinet en charge du recensement avant même le vote de la loi et l’installation de la Commission nationale de supervision. « Selon les témoignages de certains députés et maires, avant la cérémonie d’installation de la Commission nationale de supervision, le Cabinet SAFRAN, … serait déjà sur le terrain depuis plusieurs mois avant le vote de la loi et aurait commencé le travail à lui confié par le Gouvernement », a-t-il fait savoir dans le courrier dont nous vous proposons de lire l’intégralité.

 

 

 

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