BENIN – Non-exécution de la Dcc 17-262 du 12/12/17 par l’Assemblée nationale : Où est passé le Cos-lépi?

12 décembre 2017. C’était la date buttoir concédée par la Cour constitutionnelle pour la désignation des membres de l’Assemblée nationale devant siéger au Conseil d’orientation et de supervision de la Liste électorale permanente informatisée, COS-LEPI. Se targuant d’un agenda chargé, Adrien Houngbédji, président de l’institution parlementaire, avait relevé l’impossibilité matérielle pour le Législatif de satisfaire cette exigence de la haute juridiction. Décembre est passé depuis. Janvier aussi. Et rien n’annonce la volonté de l ‘Assemblée nationale de se plier à la décision de la Cour. Dans la perspective de la non installation du Cos-LEPI, à qui profiterait l’odieux crime contre la démocratie béninoise ?

 

 

« La liste électorale permanente informatisée est la seule liste électorale en république du Bénin ». Ainsi en ont décidé les textes que la république s’est, elle-même, librement donnés. Textes consacrés, d’abord par l’Assemblée nationale, ensuite par la Cour constitutionnelle. Et jusqu’à preuve du contraire, aucune autre disposition légale n’a été votée ou prise pour remettre en cause ces textes selon lesquels seule la Lépi reste l’unique liste électorale. Et la Lépi étant dynamique, la loi a prévu un mécanisme devant conduire à son apurement chaque année. C’est dans cette logique que le Conseil d’orientation et de supervision de la Liste électorale permanente informatisée, COS-LEPI, a été institué. Cet organe a pour mission de procéder à un toilettage annuel de ce décisif instrument électoral. Et la loi prévoit les conditions de la mise en œuvre du mécanisme devant conduire à la mise à jour de la liste électorale. Ainsi, la loi N° 2013-06 du 25 novembre 2013, portant code électoral en République du Bénin prévoit dans ses dispositions que le Cos-Lépi soit installé le 1er juillet de l’année pour finir ses activités au plus tard le 31 janvier.

 

Jusqu’en 2016, le mécanisme prévu par les textes dans le cadre de l’apurement annuel de la liste électorale a été toujours respecté. C’est d’ailleurs fort de ce toilettage annuel opéré que les dernières consultations électorales n’ont pas enregistré de contestation. La liste électorale utilisée avait recueilli l’approbation de tous les protagonistes engagés dans le processus électoral. Aussi bien aux dernières élections législatives qu’à la dernière présidentielle au terme de laquelle le candidat Patrice Talon a été déclaré vainqueur incontesté.

 

Ce faisant, les Béninois avaient résolu une importante équation liée aux scrutins en Afrique : celle relative à la liste électorale, objet de toutes les contestations à l’occasion des consultations électorales. Seulement, voilà. Depuis quelques mois, l’optimisme né de l’existence d’une liste électorale fiable au Bénin cède place à un pessimisme justifié. A cause du jeu trouble auquel se livrent les députés, particulièrement ceux de la mouvance présidentielle.

 

Un jeu dangereux

 

« Houngbédji joue à faire peur ». Ainsi s’exprimait un compatriote fraichement rentré au pays. Il ajouta : «  Il finira par procéder à la désignation des membres de son institution au COS-LEPI, car il n’a pas le choix ».Le compatriote use-t-il d’ironie ou parle-t-il sincèrement ? On voudrait bien partager cette certitude chez lui. Mais les faits et gestes du président de l’Assemblée nationale ne plaident guère à un tel état d’âme. Pour cause. On comprend difficilement que Me Adrien Houngbédli, juriste de haut rang, autrefois ardent défenseur de la démocratie, lui qui a tant donné pour sauver cette démocratie, on comprend difficilement que le président de l’Assemblée nationale fasse des mystères autour d’une décision de la Cour constitutionnelle. « Les décisions de la Cour constitutionnelle sont sans recours. Elles s’imposent à tous les pouvoirs publics ».Cette disposition de la constitution du 11 décembre 1990, Adrien Houngbédji la connait par cœur. Mieux que quiconque. Pourquoi alors tant de difficultés pour appliquer une décision de la Cour,  du reste justifiée à tout point de vue ?

 

L’Assemblée nationale aurait dû procéder à la désignation de ses membres devant siéger au COS-LEPI depuis juin 2017. Elle ne l’a pas fait. Et nulle part dans le calendrier de l’institution parlementaire ne figurait ce point. Or, l’urgence était là. Il fallait installer cet organe pour amorcer l’apurement de la liste électorale de l’année en cours. Cette préoccupation a poussé un citoyen à saisir la haute juridiction. Et comme il fallait s’y attendre, celle-ci a sifflé la fin de la récréation. Attirant l’attention des députés, si besoin était, de la nécessité pour le parlement de désigner ses représentants au COS-LEPI. Et en sa qualité de garant du fonctionnement normal des institutions de la république, la Cour constitutionnelle a indiqué une date aux fins de sauver les meubles. C’est l’unique lecture qu’il convenait de faire de l’ultimatum donné par la Cour aux parlementaires. Au demeurant, ce n’est pas la première fois que la haute juridiction, dans l’exercice de ses fonctions, procède ainsi. Et les institutions ainsi mises en demeure se sont toujours pliées aux recommandations de la haute institution. Jusqu’à l’avènement de la rupture.

 

A qui profite le crime ?

 

Lorsque la Cour constitutionnelle fixa un ultimatum à la représentation nationale pour désigner ses membres au COS-LEPI, le président de l’Assemblée nationale avait brandi un agenda visiblement chargé qui n’offrait, pour ainsi dire, aucune occasion matérielle au Législatif de se conformer à l’exigence de la haute juridiction selon   le délai fixé. On était en décembre. Session budgétaire, discours du chef de l’Etat sur l’état de la nation et autre points déjà programmés à l’agenda du parlement. Soit ! Pourtant, au même moment, les députés réussissaient à voter certaines lois. Et puis, décembre, mois déclaré très chargé par le parlement, est passé. Janvier aussi vient de passer. Et toujours pas le moindre indice sur la désignation des membres de l’Assemblée nationale au COS-LEPI.

 

Manifestement, les députés, notamment ceux de la mouvance présidentielle, ne montrent aucun entrain à se conformer à cette décision de la Cour constitutionnelle, puisque dans la foulée, les députés de la minorité parlementaire ont procédé, eux, à la désignation de leurs membres. Autrement dit, le Bloc pour la majorité  présidentielle, le fameux BMP du professeur Mathurin Nago, ne meurt pas pour l’installation du COS-LEPI. Or, sans cet organe, on ne saurait rendre la liste électorale permanente informatisée opérante ou opérationnelle dans le cadre des prochaines consultations électorales. Elles ne sont plus loin. Les législatives sont prévues pour Mars 2019. Soit dans un an. A cette échéance donc, le Bénin  ne disposera plus de liste électorale. Et la Cour de Holo ne serait plus là pour dire le droit. Le droit pur, le droit dur.  Quelle liste utilisera-t-on alors pour ces élections ? Le RAVIP ? Il vaut mieux ne pas l’envisager. La Cour ayant tranché définitivement cette question. Mais si la LEPI n’est pas disponible avant mars 2019, quelle liste servira-t-elle pour les législatives de cette-là ? Alors, à qui profite la non installation du COS-LEPI ? Question au président de l’Assemblée nationale, Adrien Houngbédji, deuxième personnalité de l’Etat.

 

Source: http://ladepeche.info

 

La Dépêche (Bénin)

 

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