HAÏTI – PetroCaribe : Le législatif et l’exécutif demandent à la cour des comptes d’enquêter

Le président de la République a publié, le vendredi 16 février, dans le journal officiel Le Moniteur la résolution du Sénat confiant le dossier de l’utilisation des fonds PetroCaribe à la Cour supérieure des comptes. Votée au Sénat le 1er février dernier à l’insu des sénateurs de l’opposition, cette résolution divise encore plus le Grand corps.

 

 

En publiant dans le journal officiel Le Moniteur la résolution du Sénat de la République sollicitant l’expertise de la Cour des Comptes sur le dossier PetroCaribe, deux des trois pouvoirs, l’exécutif et le législatif reconnaissent implicitement des doutes graves sur la gestion des fonds de 2008 à 2016. Le dossier de suspicion de corruption et de mauvaise gestion franchi une nouvelle étape, selon de nombreux observateurs.

 

On sait maintenant que les sénateurs proches du pouvoir ont exprimé, dans cette résolution, leur insatisfaction face au rapport de la commission dirigée par le sénateur Evalière Beauplan. Selon l’un des considérants de la résolution, « le rapport de la Commission spéciale accuse des lacunes imputables à des penchants politiques des commissaires qui l’entachent de considérations partisanes. » Toujours selon le document publié dans Le Moniteur, « loin de faire jaillir la lumière sur le sujet, ce rapport renforce la confusion, multiplie en interrogations sur la gestion desdits fonds. »

 

Considérant que la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratif est l’organe juridictionnel chargé de juges des actes de l’administration publique, des comptes des ordonnateurs et comptables de deniers publics, conformément à la Constitution en son article 200 et au décret du 23 novembre 2005 ; Considérant la nécessité de respecter le principe de la séparation des pouvoirs ainsi que le champ de compétence des institutions républicains ; Considérant la nécessité de lutter en toute objectivité contre la corruption ;

 

« L’Assemblée des sénateurs demande à la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratifs d’effectuer une vérification, une analyse et un examen approfondis de la gestion des fonds PetroCaribe sur la période allant de septembre 2008 à septembre 2016, conformément à l’article 200 de la Constitution et au décret de novembre 2005 modifiant celui de novembre 1983 », prescrit l’article 1 de la résolution.

 

Dans cette résolution, les pairs conscrits soulignent aussi qu’une ampliation de la présente résolution sera transmise à la Cour supérieure des comptes et du contentieux administratifs pour les suites utiles.

 

En outre, étant donné que le rapport du sénateur Youri Latortue et celui de Beauplan sur le dossier PetroCaribe peuvent aider la Cour des comptes dans le cadre de son travail, les deux documents seront transférés à la Cour des comptes, avait confié au Nouvelliste le président du Sénat. « La Cour des comptes a la compétence et la responsabilité de veiller et de contrôler les engagements financiers des institutions publiques et des comptables de deniers publics, » a soutenu Joseph Lambert.

 

Aucun des quatre sénateurs de l’opposition ni ceux qui défendaient le rapport sur l’utilisation des fonds PetroCaribe n’ont pris part à la séance du 1e février au cours de laquelle la résolution a été votée au Sénat par la majorité présidentielle. Ces parlementaires estiment avoir été trompés par le président du Sénat qui devait réaliser cette séance cinq jours plus tard.

 

Après le travail de la Cour des comptes et les différents arrêts qu’elle aura à rendre, le Sénat sera à nouveau saisi du dossier PetroCaribe, a fait savoir le sénateur Lambert. Tout comme, a-t-il ajouté dans une interview accordée au début du mois de février au Nouvelliste, la Cour des comptes peut décider de saisir directement la justice dépendamment des arrêts qu’elle aura à rendre.

 

Mais déjà, Me Bernard St-Vil, doyen du tribunal civil de Port-au-Prince, a désigné le juge d’instruction Paul Pierre pour mener une enquête criminelle sur l’utilisation des fonds du programme PetroCaribe après qu’une plainte ait été déposée le lundi 29 janvier 2018 au cabinet d’instruction contre toutes les personnes épinglées dans les rapports sur le dossier PetroCaribe conduit par les sénateurs Youri Latortue et Evalière Beauplan et des membres de l’administration Privert a été déposée. C’est le citoyen Johnson Colin avec pour avocat Me André Michel qui avait déposé cette plainte.

 

Participant à une émission sur la Télévision nationale, l’ancien président Michel Martelly a reconnu qu’il y a eu « vol et dérives » dans l’utilisation des fonds PetroCaribe.

 

La Commission sénatoriale spéciale d’Enquête (CSSE) présidée par le sénateur Evalière Beauplan, chargée d’approfondir le rapport de la commission d’Éthique et Anticorruption dirigé par le sénateur Youri Latortue, a recommandé que l’action publique soit mise en mouvement contre : l’ancien ministre des TPTC, Jacques GABRIEL pour forfaiture, concussion et détournement ou dissipation de deniers publics, faits prévus et punis par les articles 127 et 128, 135 et 340 du code pénal et en conformité aux articles 5.5, 5.8, 5.9, 5.10, 5.12 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption ; les anciens directeurs généraux du BMPAD : Michael LECORPS et Eustache ST-LOT pour forfaiture, concussion et détournement ou dissipation de deniers publics, faits prévus et punis par les articles 127 et 128, 135 et 340 du code pénal et en conformité aux articles 5.5, 5.8, 5.9, 5.10, 5.12 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la Corruption ; l’ancien Premier ministre et ministre de la Planification et de la Coopération externe Jean Max BELLERIVE, pour forfaiture, concussion, détournement de deniers publics, faits prévus et punis par les articles 127, 128, 135 et 340 du code pénal, et en conformité aux articles 5.5,5.8,5.9,5.10,5.12 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption ; contre les membres du comité d’appel d’offres qui sont : Hervé DAY, Michel CONTENT et Lionel GRAND PIERRE, pour forfaiture, délits de fonctionnaires, corruption et concussion, faits prévus et punis par les articles 127, 128, 136, 137 et 135 du code pénal ainsi que les dispositions des articles 5.5, 5.8, 5.9, 5.10, 5.12 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption ; Hebert DOCTEUR, ex-ministre de l’Agriculture pour usurpation de titre selon les articles 217 et 218 du code pénal haïtien ; Laurent Salvador LAMOTHE, ex Premier ministre et ministre de la Planification et de la Coopération externe, pour forfaiture, concussion, détournement de deniers publics et soustraction de deniers publics, faits prévus et punis par les articles 127, 128, 135, 340 et 130 du code pénal, et en conformité aux articles 5.5, 5.8, 5.9, 5.10, 5.12 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption ; Josefa GAUTHIER, pour forfaiture, concussion, détournement de deniers publics, faits prévus et punis par les articles 127, 128, 135 et 340 du Code Pénal, et en conformité aux articles 5.5, 5.8, 5.9, 5.10, 5.12 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption ; Jacques ROUSSEAU, pour forfaiture, concussion, détournement ou dissipation de deniers publics, faits prévus et punis par les articles 127, 128, 135 et 340 du code pénal, et en conformité aux articles 5.5, 5.8, 5.9, 5.10, 5.12 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption ; Marie Carmelle JEAN MARIE, ex-ministre des Finances pour détournement ou dissipation de deniers publics conformément à l’article 340 du code pénal et en conformité aux dispositions des articles 5.5, 5.8, 5.9, 5.10, 5.12 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption, Wilson LALEAU, ex-ministre des Finances, pour détournement ou dissipation de deniers publics conformément à l’article 340 du code pénal et en conformité aux dispositions des articles 5.5, 5.8, 5.9, 5.10, 5.12 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption ; Florence Guillaume DUPERVAL, ex-ministre de la Santé publique pour forfaiture, concussion, détournement de deniers publics, soustraction de deniers publics, faits prévus et punis par les articles 127, 128, 135 , 340 et 130 du code pénal, et en conformité aux articles 5.5, 5.8, 5.9, 5.10, 5.12 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption ; Stéphanie Balmir VILLEDROUIN, ex-ministre du Tourisme publique pour forfaiture, concussion, détournement de fonds publics, soustraction de deniers publics, faits prévus et punis par les articles 127, 128, 135, 340 et 130 du code pénal, et en conformité aux articles 5.5, 5.8, 5.9, 5.10, 5.12 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption ; Yves Germain JOSEPH, ex-ministre de la Planification pour forfaiture, concussion, détournement ou dissipation de deniers publics, soustraction de deniers publics, faits prévus et punis par les articles 127, 128,135, 340et130 du code pénal et en conformité aux dispositions des articles 5.5, 5.8, 5.9, 5.10, 5.12 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption et Max Rudolph SAINT-ALBIN, pour détournement ou dissipation de deniers publics conformément à l’article 340 du code pénal et en conformité aux dispositions des articles 5.5, 5.8, 5.9, 5.10, 5.12 de la loi du 12 mars 2014 portant prévention et répression de la corruption.

 

 

Robenson Geffrard

 

 

 

 

 

 

Source : lenouvelliste.com

 

Le Nouvelliste (Haïti)

 

 

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