BENIN – Réforme du Conseil superieur de la magistrature : Le Chef de l’État hypothèque l’indépendance de la justice

Lors de sa campagne électorale, le candidat Patrice TALON a déclaré qu’il va rendre effectif l’indépendance réelle de la Justice. Pour ce faire, il a proposé diverses réformes : Une opinion d’un citoyen

 

 

1) Le Président de la République et le Garde des sceaux (les membres de l’Exécutif), ne feront plus partie du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM). Le Président de la République ne présidera plus le Conseil Supérieur de la Magistrature.

2) Le CSM sera présidé par le Président de la Cour Suprême, lui-même élu par ses pairs.

3) Les Procureurs ne reçoivent plus des instructions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation. Ils dépendent directement du Procureur Général près la Cour Suprême

Dans son discours à l’investiture le 06 avril 2016, le Président de la République élu a déclaré solennellement : « je m’engage à promouvoir une justice indépendante, la même pour tous, accessible et efficace… »1

Au lendemain de son investiture, le Président de la République, Monsieur Patrice TALON a mis en place « la Commission Nationale Technique chargée des Réformes Politiques et Institutionnelles ».

La commission a validé ses propositions de réformes  relatives au Conseil Supérieur de la Magistrature et a suggéré que le Garde des Sceaux ne propose plus les Magistrats à nomination  et que les postes clés (Procureurs, Présidents des Cours et Tribunaux) soient pourvus sur appel à candidature.

Contre toute attente, dans son projet de révision de la Constitution béninoise du 11 décembre 1990, il est allé jusqu’à toucher au principe d’inamovibilité des Magistrats de siège. Cette réforme n’a pas abouti ;  elle  a donné l’occasion de faire le amer constat de ce que le chef de l’exécutif a floué le peuple pour se faire élire. Il ne veut pas respecter ses engagements.

Résolu à mettre la justice sous boisseau et à tenir en respect les magistrats qui n’auront de choix que celui de faire sa volonté, le Président a suscité la réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature.

 

– Qu’est-ce que le Conseil Supérieur de la Magistrature ?

 

Le Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) est institué par l’article 127 alinéa 2 de la Constitution du 11 décembre 1990.

Il désigne l’organe chargé par la Constitution d’assister le chef de l’État dans sa fonction de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. À ce titre, il est principalement chargé de la gestion de la carrière des magistrats. Le CSM est  consulté sur toute question concernant l’indépendance de la magistrature et la sécurité des juges. Il est habilité à faire au président de la République toute proposition de nature à garantir aux magistrats de bonnes conditions de travail. En outre, le Conseil statue comme conseil de discipline des magistrats, donne son avis pour la nomination des magistrats et étudie les dossiers de grâce et les transmet pour avis motivé au président de la République.

Aux termes des dispositions de la loi organique n° 94-027 du 18 mars 1999, « le Conseil Supérieur de la Magistrature comprend :

a)– les membres de droit :

1- le Président de la République, président ;

2- le président de la Cour suprême, premier vice-président ;

3- le Garde des sceaux, ministre de la Justice, deuxième vice-président ;

4- les présidents des chambres de la Cour suprême, membres;

5- le Procureur général près la Cour suprême, membre ;

6- le Président de la Cour d’Appel, membre ;

7- le Procureur général près la Cour d’appel, membre.

  1. b) – les autres membres :

8- une personnalité extérieure à la magistrature connue pour ses qualités intellectuelles et morales, membre ;

9- deux magistrats dont un du parquet, membres.

Les membres, autres que ceux de droit, sont nommés par décret du Président de la République ».

De cette disposition on peut retenir deux choses :

1) d’abord, le CSM est très majoritairement composé de magistrats de haut niveau chargés de veiller à la stricte application des textes de lois régissant la profession ;

2) ensuite, l’exécutif y est très minoritaire. En dehors du Président de la République et du Garde des Sceaux, seul un membre du CSM est désigné par l’exécutif.

Cette composition est conforme à l’esprit de la Constitution qui fait du CSM un organe technique distinct et indépendant de l’exécutif.

Et c’est justement cette composition que Monsieur TALON a voulu revoir pour, dit-il, « …promouvoir une justice indépendante, la même pour tous, accessible et efficace… » à l’aune de l’article 125 de la Constitution du 11 décembre 1990 qui dispose que : « Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif »

 

EN REALITE, IL N’EN EST RIEN TOUT. IL A JUSTE VOULU CAPORALISER L’APPAREIL JUDICIAIRE.

 

– La réforme du CSM à l’ère de la Rupture

Le jeudi 4 janvier 2018, par soixante-seize (76) voix pour, zéro (0) contre et zéro (0) abstention, l’Assemblée Nationale a adopté, la loi n° 2018-02 modifiant la loi organique n° 94-027 du 18 mars 1999 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM).

La loi organique n°2018-02 modifiant et complétant la loi organique n°94-027 du 18 mars 1999 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature remet en cause cette indépendance du CSM et de la justice en procédant à l’envahissement de ce Conseil par des personnalités issues de l’exécutif. En effet, l’article 1er  nouveau de ladite loi, au lieu de consacrer le retrait de l’exécutif du CSM comme on devrait s’y attendre, y a plutôt introduit deux nouveaux membres de droit et quatre ‘’autres membres’’ nommés par le Président de la République. Cet article dispose en effet que :

« Le Conseil Supérieur de la Magistrature institué par l’article 127 alinéa 2 de la Constitution… comprend :

  1. a) – les membres de droit :

1- le Président de la République, Président ;

2- le président de la Cour suprême, premier vice-président ;

3- le Garde des sceaux, ministre de la justice, deuxième vice-président ;

4- les présidents des chambres de la Cour suprême, membres ;

5- le procureur général près la Cour suprême, membre ;

6- un président de la Cour d’appel, membre;

7- un procureur général près une Cour d’appel, membre ;

8- le ministre chargé de la Fonction publique, membre ;

9- le ministre chargé des Finances, membre.

  1. b) les autres membres :

10- quatre (04) personnalités extérieures à la magistrature connues pour leurs qualités intellectuelles et morales, membres ;

11- deux (02) magistrats dont un du parquet, membres.

Les membres autres que ceux de droit sont nommés par décret du Président de la République ».

Ainsi, les personnes issues de l’exécutif sont passées de trois (03) à huit (08) au sein du nouveau CSM de l’ère de la Rupture.

Cette invasion massive par l’exécutif d’un organe qui a à charge de servir de contrepoids aux termes des dispositions des articles 125, 127, 128, 129 et 130 de la Constitution est une remise en cause du principe de la séparation des pouvoirs et plus spécifiquement de l’indépendance de la justice consacrée par les dispositions de l’article 125 de notre Constitution.

La nouvelle loi est de nature à soumettre définitivement le Pouvoir judiciaire au dictat du Pouvoir Exécutif. 2

Il résulte de ce qui précède que le président a tenté dans un premier temps de toucher à l’inamovibilité des magistrats ; quand il n’a pas eu gain de cause, il a jeté son dévolu sur le CSM. Il ne respecte donc pas ses engagements. Il tient à avoir la justice sous sa coupe pour pouvoir traquer les opposants et ne pas avoir « de compétiteurs » pour les prochaines élections.

 

Ancienne mouture

LE CONSEIL SUPERIEUR DE LA MAGISTRATURE

 

Lors de sa campagne électorale, le candidat Patrice TALON a déclaré qu’il va rendre effectif l’indépendance réelle de la Justice. Pour ce faire, il a proposé diverses réformes :

4) Le Président de la République et le Garde des sceaux (les membres de l’Exécutif), ne feront plus partie du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM). Le Président de la République ne présidera plus le Conseil Supérieur de la Magistrature.

5) Le CSM sera présidé par le Président de la Cour Suprême, lui-même élu par ses pairs.

6) Les Procureurs ne reçoivent plus des instructions du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et de la Législation. Ils dépendent directement du Procureur Général près la Cour Suprême

Dans son discours à l’investiture, le Président de la République élu a déclaré solennellement : « je m’engage à promouvoir une justice indépendante, la même pour tous, accessible et efficace… »3

Mais, quid de l’exercice du pouvoir ?

Au lendemain de son investiture, le Président de la République, Chef de l’Etat, Chef du Gouvernement, Son Excellence Patrice TALON a mis en place « la Commission Nationale Technique chargée des Réformes Politiques et Institutionnelles ».

La commission a validé les propositions de réforme du Président de la République relative au Conseil Supérieur de la Magistrature et a suggéré que le Garde des Sceaux ne propose plus les Magistrats à nomination  et que les postes clés (Procureurs, Présidents des Cours et Tribunaux) soient pourvus sur appel à candidature.

Contre toute attente, dans son projet de révision de la Constitution béninoise du 11 décembre 1990, il est allé jusqu’à toucher au principe d’inamovibilité des Magistrats de siège. Certes, cette réforme n’a pas abouti mais heureusement elle nous a donné l’occasion d’apprécier les aptitudes de notre Président à respecter ses engagements.

Résolu à mettre la justice sous boisseau et a tenu en respect les magistrats qui n’auront de choix que celui de faire sa volonté ; le Président a suscité la réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature.

 

Qu’est-ce que le Conseil supérieur de la magistrature ?

 

Le Conseil Supérieur de la Magistrature désigne l’organe chargé par la Constitution d’assister le chef de l’État dans sa fonction de garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. À ce titre, il est principalement chargé de la gestion de la carrière des magistrats.

– La nécessité d’une réforme

La loi organique régissant le Conseil Supérieur de la Magistrature a besoin d’être retouchée pour rendre plus indépendante et impartiale la justice béninoise. C’est en résumé ce que l’on peut retenir du développement fait par Michel ADJAKA, Président du Bureau Exécutif de l’Union Nationale des Magistrats du Bénin (UNAMAB) dans sa publication. Tout en comparant les systèmes de droit béninois et français en matière d’organisation de la justice, il note une démarcation du système français de celui béninois. En effet, depuis la loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 modernisant les institutions de la Vème République, la France a mis fin à la présidence du CSM par le Président de la république. Le ministre de la justice aussi n’est plus le vice-président de l’institution.

Or, au Bénin, c’est la situation d’avant la loi constitutionnelle de 2008 en France qui continue d’être vécue. Michel ADJAKA fait à cet effet, quelques propositions visant la réforme du Conseil Supérieur de la Magistrature du Bénin, en vue de permettre au pouvoir judiciaire béninois d’être réellement indépendant comme l’indique l’article 125 de la Constitution du 11 décembre 1990 :» Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.» 4

 

– La réforme du CSM à l’ère de la Rupture

 

Le jeudi 4 janvier, par soixante-seize (76) voix pour, zéro (0) contre et zéro (0) abstention, l’Assemblée Nationale a adopté, la loi n° 2018-02 modifiant la loi organique n° 94-027 du 18 mars 1999 relative au Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Elle modifie certaines dispositions du texte notamment les articles 9 et 10. Celles-ci fixent les crédits nécessaires au fonctionnement du CSM désormais logés au budget de la Cour Suprême. Ils étaient inscrits au budget de la Présidence.

De même, le siège de l’institution est aussi fixé à la Cour suprême. Toutefois, le Conseil peut se réunir en cas de besoin à la Présidence de la République. Les deux innovations ont été apportées par le législateur pour permettre au Conseil Supérieur de la Magistrature d’être autonome dans la gestion de son budget pour plus d’efficacité.

Il faut préciser que le CSM assiste le Président de la République dans sa mission de garant de l’indépendance de la justice. Le CSM est dès lors consulté sur toute question concernant l’indépendance de la magistrature et la sécurité des juges. Il est habilité à faire au président de la République toute proposition de nature à garantir aux magistrats de bonnes conditions de travail. En outre, le Conseil statue comme conseil de discipline des magistrats, donne son avis pour la nomination des magistrats et étudie les dossiers de grâce et les transmet pour avis motivé au président de la République. Le CSM est composé des membres de droit et autres membres. Il est présidé par le Président de la République. Le président de la Cour suprême et le ministre chargé de la Justice occupent respectivement les postes de premier et de deuxième vice-président . 5

 

– L’analyse de la réforme du CSM

‘’Le Conseil Supérieur de la Magistrature institué par l’article 127 alinéa 2 de la Constitution… comprend :

a)– les membres de droit :

1- le Président de la République, président ;

2- le président de la Cour suprême, premier vice-président ;

3- le Garde des sceaux, ministre de la Justice, deuxième vice-président ;

4- les présidents des chambres de la Cour suprême, membres ;

5- le Procureur général près la Cour suprême, membre ;

6- le Président de la Cour d’Appel, membre ;

7- le Procureur général près la Cour d’appel, membre.

  1. b) – les autres membres :

8- une personnalité extérieure à la magistrature connue pour ses qualités intellectuelles et morales, membre ;

9- deux magistrats dont un du parquet, membres.

Les membres, autres que ceux de droit, sont nommés par décret du Président de la République’’.

De cette disposition on peut retenir deux choses : d’abord, le CSM est très majoritairement composé de magistrats de haut niveau chargés de veiller à la stricte application des textes de lois régissant la profession ; ensuite , l’exécutif y est très minoritaire. En dehors du Président de la République et du Garde des Sceaux, seul un membre du CSM est désigné par l’exécutif. Cette composition est conforme à l’esprit de la Constitution qui fait du CSM un organe technique distinct et indépendant de l’exécutif.

La loi organique n°2018-02 modifiant et complétant la loi organique n°94-027 du 18 mars 1999 relative au Conseil Supérieur de la Magistrature remet en cause cette indépendance du CSM et de la justice en procédant à l’envahissement de ce Conseil par des personnalités issues de l’exécutif. En effet, l’article 1er  nouveau de ladite loi, au lieu de consacrer le retrait de l’exécutif du CSM comme on s’y attendait, y a introduit deux nouveaux membres de droit et quatre ‘’autres membres’’ nommés par le Président de la République. Cet article dispose en effet que :

« Le Conseil Supérieur de la Magistrature institué par l’article 127 alinéa 2 de la Constitution… comprend :

  1. a) – les membres de droit :

1- le Président de la République, Président ;

2- le président de la Cour suprême, premier vice-président ;

3- le Garde des sceaux, ministre de la justice, deuxième vice-président ;

4- les présidents des chambres de la Cour suprême, membres ;

5- le procureur général près la Cour suprême, membre ;

6- un président de la Cour d’appel, membre ;

7- un procureur général près une Cour d’appel, membre ;

8- le ministre chargé de la Fonction publique, membre ;

9- le ministre chargé des Finances, membre.

  1. b) les autres membres :

10- quatre (04) personnalités extérieures à la magistrature connues pour leurs qualités intellectuelles et morales, membres ;

11- deux (02) magistrats dont un du parquet, membres.

Les membres autres que ceux de droit sont nommés par décret du Président de la République ».

Ainsi, les personnes issues de l’exécutif sont passées de trois à huit au sein du nouveau CSM.

Cette invasion massive par l’exécutif d’un organe qui a à charge de le conseiller et de servir de contrepoids aux termes des dispositions des articles 125, 127, 128, 129 et 130 de la Constitution est une remise en cause du principe de la séparation des pouvoirs et plus spécifiquement de l’indépendance de la justice consacrée par lesdits articles.

La nouvelle loi est de nature à soumettre définitivement le Pouvoir judiciaire au dictat du Pouvoir exécutif ;6

 

 

Source: http://ladepeche.info

 

La Dépêche (Bénin)

 

 

 

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