BENIN : Les mouvements de grèves ne peuvent plus excéder 10 jours dans une année

Suite à la décision de la cour Holo invitant au recadrage des grèves et non à leur suppression, les députés de la septième législature viennent de corser la note par une restriction de la grève qui n’excédera plus 10 jours dans une année.

 

 

Les députés membres de la commission des lois de l’Assemblée nationale ont adopté presque à l’unanimité ce Mercredi 29 Août 2018 une proposition de loi modifiant et complétant la loi N°2001-09 du 21 Juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin.

Cette proposition de loi encadrant l’exercice du droit de grève en République du Bénin adoptée à l’unanimité des députés de la commission de loi sauf le député Guy Mitokpè du parti « Restaurer l’Espoir » réduit de façon drastique l’exercice de ce droit.

En effet, il n’est point possible de dépasser 10 jours de grève en République du Bénin et par an si cette proposition de loi modifiant et complétant la loi N°2001-09 du 21 Juin 2002 portant exercice du droit de grève en République du Bénin est votée en l’état après les débats en plénière.

 

Les dispositions de l’article 13 de ladite proposition de loi informent à suffisance ce à quoi doit s’attendre désormais les travailleurs de l’Etat. En effet, selon les dispositions dudit article, l’exercice du droit de grève est encadré dans les urées ci-après:

  • La durée totale des grèves ne peut excéder 10 jours au cours d’une même année; 7 jours au cours d’un même semestre et 2 jours au cours d’un même mois.
  • Quelle qu’en soit la durée, la cessation de travail au cours d’une journée est considérée comme un jour entier de grève;

Il faut retenir que la décision de la cour Holo sur l’inconstitutionnalité de la suppression de la grève en République du Bénin vient de trouver un écho favorable à travers ce recadrage qui risque de passer comme une lettre à la poste vue la configuration politique actuelle de l’Assemblée nationale.

 

 

 

 

Source: http://beninwebtv.com

 

Benin Web TV (Bénin)

 

 

A lire aussi:

 

BENIN: Sylvain Akindes: « Le projet de code électoral pose un problème de trahison de l’esprit de consensus »

 

BENIN – Guy Mitokpè: « Gérer une République, ce n’est pas faire des calculs d’épicier »

 

BENIN – Augmentation en vue des cautions pour les élections: la colère noire de Nourou-Dine Saka Saley

 

BENIN – Modification en vue du code électoral : la caution des législatives portée à 200 millions

Commentaires