BENIN – Data taxe: Nourou-Dine Saka Saley défait les arguments de Romuald Wadagni

« Invité du jour » sur la radio Soleil Fm, le Juriste d’affaires Nourou-Dine Saka Saley s’est prononcé ce 04 septembre 2018 sur la question de la hausse des tarifs d’internet sur les plateformes OTT (réseaux sociaux) prévue par le gouvernement béninois à travers le décret n°2018-341 portant contribution sur la consommation des services de communications électroniques des réseaux ouverts au public.

 

Le Juriste d’affaires Nourou-Dine Saka Saley (g) et le ministre des Finance Romuald Wadagni.

 

Dans son intervention, le Juriste a d’abord souligné la gymnastique sémantique du gouvernement pour camoufler, dit-il, la mesure de taxation de la connexion internet au Bénin. « Il faut être légaliste. Ce n’est pas au gouvernement de créer de nouvelles taxes. La Constitution est bien claire la déçu. Les nouvelles taxes ne peuvent être créées que par l’Assemblée Nationale. C’est appelé contribution, mais ce n’en est pas une. (…) Ce qui est payé par le consommateur, collecté par le vendeur ou le prestataire de service et reversé à l’Etat, c’est une taxe. Par analogie, la TVA fonctionne de la même manière », a-t-il expliqué.

Pour Nourou-Dine Saka Saley, la loi des finances 2018 est en cours d’exercice, c’est peut-être pourquoi le gouvernement à fait cette petite gymnastique de sémantique en parlant de contribution. « Le gouvernement a outrepassé ses prérogatives constitutionnelles même s’ils ont appelé ça contribution », s’est il indigné.

Revenant sur les arguments brandit par le ministre de l’Economie et des finances, Romuald Wadagni, le 28 août 2018 pour justifier la mesure d’augmentation de la connectivité sur les réseaux sociaux, Nourou-Dine Saka Saley a estimé que les opérations Gsm ne seront pas gagnants dans cette mesure qui s’apparente comme une augmentation déguisée de la TVA (de 18% à 23%).

« L’argumentaire du gouvernement qui dit que c’est pour investir dans le secteur, n’est pas opérant dans la mesure où les opérateurs Gsm ne sont utilisés que pour être des porteurs de cette taxe qui est créée (…). Qu’est-ce que l’opérateur y gagne concrètement puisque ces prestations seront toujours vendues au même prix ? », s’est-il interrogé.

 

Selon le Juriste d’affaires, le petit argument du ministre Wadagni qui prend la défense des opérateurs économiques ne vaut pas parce que la finalité (en terme de dépense budgétaire – ndlr) de la taxe reste incertaine.

 

Nourou-Dine Saka Saley s’est également prononcé sur l’autre argument du ministre Wadagni selon lequel les opérateurs perdent de l’argent du fait des appels sur internet. « Ce n’est pas aux consommateurs de se voir être puni parce qu’ils préfèrent s’adapter à l’évolution du temps et de la technologie ! Si nous voulons utiliser de la data pour communiquer, libre à nous et il est maintenant de l’obligation et de l’intelligence de l’opérateur de s’adapter aux besoins de ses consommateurs », a-t-il déclaré.

Pour le Juriste d’affaires, c’est au gouvernement de faciliter les conditions pour permettre aux opérateurs Gsm de s’adapter aux besoins des consommateurs. « Je ne suis pas contre le principe d’une augmentation mais il faut que ça soit proportionnée… On peut augmenter les tarifs, mais il ne faudrait pas qu’on ait l’impression d’une expédition punitive du gouvernement sur les citoyens », a-t-il fait savoir avant d’ajouter qu’il serait dommage que le consommateur béninois subisse ces mesures du gouvernement.

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