BENIN: « La décision Dcc 19-055 est un séisme constitutionnel » selon le juriste Landry Adélakoun

La Cour constitutionnelle a rendu ce jeudi 31 janvier 2019, une décision sur la loi portant création de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET). Il s’agit de la décision Dcc 19-055 qui déclare contraire à la constitution l’alinéa 2 de l’article 12 de la loi n° 2018-13 modifiant et complétant la loi N°2001-31 du 27 août 2002. Pour analyser cette décision de la Cour, la rédaction de Bénin Web Tv, a tendu son micro au juriste Landry Adélakoun qui a apporté son avis technique sur la question.

 

Joseph Djogbénou, nouveau président de la Cour constitutionnelle @Présidence Photo: Présidence Bénin

 

La décision Dcc 19-055 du 31 Janvier 2019, de la  Cour Constitutionnelle n’avait pas sa raison d’être. C’est ce qu’il convient de retenir des propos du juriste Landry Adélakoun qui estime que cette décision est un séisme constitutionnel. « Une fois qu’une loi a pris par le scanner de la Cour constitutionnelle, elle y a autorité de chose jugée, c’est classique. La Cour n’est peut-être pas à sa première, mais cette fois-ci, je trouve qu’il s’agit d’un véritable séisme constitutionnel », a-t-il fait savoir.

 

Pour lui, lorsque la Cour constitutionnelle reçoit une requête en rapport avec une loi qu’elle a déjà examinée et validé, elle déclare simplement que ladite requête est irrecevable. Ainsi, la requête du collectif des avocats ayant rapport avec une loi déjà validée par les sept (07) sages de la Cour ne devrait même pas faire objet de préoccupation, la Cour déclare et notifie aux requérants que leur requête est irrecevable. Selon Landry Adélakoun, cette décision viole l’article 124 qui stipule que les décisions de la Cour ne sont pas susceptibles de recours.

 

Les implications de la décision Dcc 19-055 du 31 Janvier 2019, sur le fonctionnement de la CRIET…

 

La décision Dcc 19-055 du 31 Janvier 2019 peut-elle profondément avoir des effets sur le fonctionnement de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme? Le juriste répond par la négation et fait savoir que la Cour a satisfait à moitié, les requérants. Selon lui, la décision dans le fond ne règle pas en réalité la problématique majeure soulevée par les requérants. « La loi qui a institué la CRIET a parlé d’une commission assimilable au cabinet d’instruction dont dispose les autres juridictions. La loi dit que lorsque vous êtes devant cette juridiction et que vous bénéficiez d’une décision de non lieu, vous n’avez pas la possibilité de faire appel. Par contre le procureur spécial pourra interjeter appel. Mieux, lorsque la décision rendue ne vous arrange pas, vous ne pouvez pas interjeter appel. C’est en cela que les requérants soulèvent l’illégalité des armes. Sur cet aspect de la requête, la Cour a donné raison au requérants et à considérer que l’alinéa 2 de l’article 12 de la loi portant création de la CRIET est contraire à la constitution », a fait observer le juriste.

 

 

Mais la préoccupation majeure, est le défaut de double degré de juridiction qui n’a pas eu la faveur du juge constitutionnel. Sur cette question, le juge constitutionnel a considéré que même si le pacte dit que tout justiciable a le droit de faire réexaminer votre affaire par une juridiction supérieure, cela n’est pas valable devant toutes les juridictions. C’est là où la Cour dans une analogie terrible est allée chercher des arguments pour montrer que devant la Haute cour de justice, il n’y a pas la possibilité de bénéficier du double degré de juridiction. La Cour constitutionnelle à travers la décision d’hier, a juste confirmé que le défaut de double juridiction devant la CRIET est conforme à la constitution« .

Landry Adélakoun 

 

 

Pour finir, le juriste Landry Adélakoun estime que le Bénin a tendance à banaliser les pactes et accords internationaux qu’il a régulièrement ratifiés. Il s’agit d’un fait qui relève de l’insécurité juridique et discrédite le Bénin.

 

 

 

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