BENIN – Non délivrance des actes de l’autorité à certains: ce qu’en dit le professeur Joël Aïvo

A travers un arrêté inter ministériel pris par les ministres de la Justice Sévérin Quenum et son collègue de l’Intérieur Sacca Lafia, la délivrance des actes de de l’autorité aux « personnes recherchées » est interdite. Un acte jugé malheureux par le président de l’association béninoise du droit constitutionnel, le professeur Joël Aïvo.

 

Frédéric Joël Aïvo, ancien doyen de la FADESP

 

Certains citoyens béninois ne sont point autorisés à obtenir certains actes de l’autorité. Cette interdiction est prononcée par le ministres de la Justice et celui de l’Intérieur à travers un arrêté pris le 22 Juillet 2019. Dans son article 2, l’arrêté précise la notion de personne recherchée comme une personne «dont la comparution, l’audition ou l’interrogation est nécessaire pour les besoins d’une enquête de police judiciaire, d’une instruction préparatoire, d’une  instance de jugement  ou faisant  l’objet  d’une décision  de condamnation exécutoire et qui ne défère pas à la convocation et à l’injonction de l’autorité».

A la faveur d’un entretien qu’il a accordé au journal confessionnel « La Croix du Bénin », le président de l’association béninoise de droit constitutionnel, le constitutionnaliste Joël Aïvo trouve regrettable cette décision prise dans un contexte de crise politique. « …Le Bénin de 2017 jusqu’à ce jour est un pays de méfiance et de défiance. C’est pourquoi cet arrêté est un acte forcément malheureux » Confie-t-il à la croix du Bénin.  Selon lui, cet arrêté inter ministériel politiquement inopportun et juridiquement en déphasage avec les textes de la république vient en quelque sorte pour saper les efforts en cours pour un retour à la paix.

Quoi qu’on dise, poursuit-il, les personnes concernées par ledit arrêté inter ministériel sont des béninois.  » Ce sont nos frères et sœurs qui ont des droits, quel que soit ce que leur reproche le gouvernement. Cela peut arriver à n’importe lequel d’entre nous d’être soupçonné, d’être recherché, d’être poursuivi à tort et à raison pour quelque motif que ce soit »  précise-t-il.

Rappelons que les actes dont il s’agit sont les extraits d’actes d’état civil, le certificat de nationalité, la carte d’identité nationale, le passeport, le laisser passer, le sauf-conduit, la carte de séjour, la carte consulaire, le bulletin no3 du casier judiciaire, le certificat de vie et de charges, le certificat ou attestation de résidence, l’attestation ou le certificat de possession  d’état, le permis de conduire, la carte d’électeur et le quitus fiscal.

 

Par Edouard Djogbénou

 

 

Source: http://beninwebtv.com

 

Benin Web TV (Bénin)

 

 

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