BENIN: Nourou Dine Saka Saley rappelle ses griefs contre la CRIET

Le Conseil des ministres du mercredi 08 janvier 2020 a autorisé le Gouvernement à engager la relecture de la loi portant création, organisation et fonctionnement de la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme (CRIET). Cette décision intervient après plusieurs mois d’application, pendant lesquels les hommes de droit dont Nourou Dine Saka Saley ont attiré l’attention des autorités sur les insuffisances de ladite loi.

 

Nourou Dine Saka Saley photo: Bénin Web Tv

 

Le Gouvernement se plie enfin aux observations des hommes de droit, de la Cour constitutionnelle et de la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples (CADHP) sur la loi instituant la CRIET. L’Assemblée nationale est donc invitée à réviser cette loi sur la base d’un texte transmis par le Gouvernement. Suite à cette annonce, Nourou Dine Saka Saley est revenu sur les griefs qu’il a, à plusieurs reprises soulevés contre la loi mise en cause.

 

 

« En 2018 j’ai crié dans les oreilles que la Criet allait créer une insécurité juridique sur deux aspects principaux: la non définition de l’infraction économique et ses implications sur la catégorie des justiciables, l’absence du double degré de juridiction. J’avais tellement crié ça dans leurs oreilles, notamment celles de Mes Jacques Migan, et Alain Orounla à deux débats différents. Eux qui soutenaient péniblement par contre que l’absence d’un double degré n’était pas incompatible avec la bonne administration du droit », a-t-il rappelé ce 08 janvier 2020.

 

Selon le Gouvernement, le texte transmis à l’Assemblée nationale « vise à affiner, d’une part, l’énumération indicative des infractions relevant de la compétence de la CRIET et, d’autre part, à instaurer le double degré de juridiction de jugement ». Pour ce faire, une chambre de jugement et une chambre des appels y seront instituées. Il sera aussi  procédé à une augmentation de l’effectif du ministère public et du greffe, indique le conseil des ministres.

 

Cochimau S. Houngbadji

 

 

Source: http://beninwebtv.com

 

Benin Web TV (Bénin)

 

 

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