GABON – Violences postélectorales de 2016 : Le dossier reste ouvert à la CPI

Le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) avait a décidé de ne pas ouvrir d’enquête sur les violences postélectorales éclatées au Gabon en 2016, la première Chambre préliminaire de la CPI se fondant sur les textes de cette juridiction pénale, en a décidé autrement.

 

Selon la CPI, les faits éventuellement commis en 2016 au Gabon sont imprescriptibles. © D.R.

 

Le 15 janvier à La Haye aux Pays-Bas, la Chambre préliminaire I de la cour pénale internationale a décidé de rouvrir le dossier des violences postélectorales éclatées au Gabon en 2016. Ladite Chambre a rendu cette décision, suite à l’invitation du procureur de la CPI, Fatou Bensouda, à mettre fin au dossier relatif à la situation en République gabonaise.

 

Le 28 septembre 2016, Fatou Bensouda avait déféré à la présidence de la CPI la situation se rapportant à des crimes «présumés», au Gabon. Le lendemain, elle annonçait l’ouverture d’un examen préliminaire de la situation au Gabon depuis mai 2016 afin de déterminer les critères d’ouverture d’une enquête. Le 4 octobre 2016, la présidence de la Cour a assigné la situation du Gabon à la Chambre préliminaire II, puis l’a fait à nouveau le 16 mars 2018.

 

Alors que deux plaintes avaient été déposées d’une part, par le gouvernement qui accusait certains opposants d’avoir commis des «faits relevant de l’incitation à commettre le crime de génocide», et d’autre part, par l’opposition qui accusait les forces de l’ordre de violences après la proclamation des résultats de la présidentielle 2016 (bombardement du quartier général de l’opposant Jean Ping et répression menée par l’armée), le procureur Bensouda avait conclu le 21 septembre 2018, que les conditions juridiques justifiant l’ouverture d’une enquête sur le cas du Gabon, n’étaient pas remplies.

 

A la CPI, le dossier sur la situation du Gabon est toujours à l’ordre du jour. © D.R.
La Chambre préliminaire I déboute Fatou Bensouda

La Chambre préliminaire I déboute Fatou Bensouda

 

Pour elle, «il n’y avait pas de base raisonnable permettant de croire que les actes présumés commis au Gabon dans le contexte des violences postélectorales survenues en 2016 que ce soit par des membres de l’opposition ou par des forces de l’ordre gabonaises constituaient des crimes contre l’humanité».

 

Le 12 septembre 2019, la Chambre a reçu la notification du procureur l’invitant formellement à «mettre un terme» au dossier du Gabon. En retour, la Chambre a noté que la République gabonaise a le droit de demander à la Chambre préliminaire, saisie de cette situation, le réexamen de la décision du procureur de ne pas ouvrir d’enquête, et que l’État gabonais n’a pas exercé ce droit dans les 90 jours à compter du 21 septembre 2018. Elle note aussi «qu’il est toujours possible de soumettre au procureur des faits ou des renseignements nouveaux afin qu’il puisse reconsidérer sa décision de ne pas ouvrir d’enquête».

 

De l’avis de la Chambre, l’existence de la possibilité pour le procureur de reconsidérer sa décision qui n’est pas limitée dans le temps a pour conséquence que «les décisions du procureur de ne pas enquêter, contrairement aux décisions des chambres de la Cour, ne peuvent acquérir l’autorité de la chose jugée et peuvent être remises en cause par le procureur». «Il est donc impossible d’affirmer à ce stade qu’aucune procédure n’est susceptible d’émaner à l’avenir de la situation en République gabonaise», a estimé la Chambre préliminaire I.

 

Compte tenu du fait que le dossier sur la situation du Gabon ait été assigné à une Chambre préliminaire en octobre 2016, conformément aux dispositions de la CPI, «le Greffe est tenu d’ouvrir un dossier de situation». En clair, explique la Chambre préliminaire, en l’état actuel des textes applicables par la CPI, «aucune disposition ne prévoit la possibilité de mettre un terme au dossier d’une situation». Au contraire, note la Chambre, «le greffier a l’obligation de tenir à jour les dossiers et de les mettre à la disposition du public sous réserve des mesures de protection prises par un juge ou une chambre de cette Cour».

 

De fait, la Chambre préliminaire I de la CPI a rejeté l’invitation de Fatou Bensouda de mettre un terme au dossier sur la situation du Gabon. Celle-ci est pour ainsi dire, contrainte de continuer à s’intéresser au cas du Gabon. Si le gouvernement gabonais s’était réjoui de la décision du procureur Bensouda, il devrait éventuellement s’atteler à rassembler les preuves pour soutenir ses accusations. Il en est de même pour les opposants qui avaient entrepris la démarche auprès de la CPI.

 

 

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Source: gabonreview.com

 

Gabonreview.com (Gabon)

 

 

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