BENIN: Sadikou Alao rectifie le ministre Séverin Quenum sur le principe de la non rétroactivité

Le décret portant modification de la loi instituant la Cour de répression des infractions économiques et du terrorisme introduit au parlement par le gouvernement a été examiné et adopté. A la sortie de la séance plénière, le ministre de la justice a confié à la presse que la loi ne dispose que pour l’avenir. Mais dans un post sur sa page Facebook, son confrère Sadikou Alao estime que le principe de la non rétroactivité n’empêche pas l’application de la loi la plus douce.

 

Me-Sadikou-Alao Ph: Benin Times

Avec la modification de la loi portant création et fonctionnement de la cour de répression des infractions économiques et du terrorisme, les justiciables de la juridiction spéciale bénéficient désormais du double degré de juridiction. Une avancée qui amène certaines personnes à penser que, des personnalités condamnées par cette cour comme par exemple Sébastien Ajavon, pourraient faire appel de la décision. Mais pour le ministre de la justice et de la législation, Sévérin Quenum, la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif.

Seulement, son confrère, le président de GERDESS Afrique, Me Sadikou Alao n’est pas totalement d’accord avec lui. Dans un post sur sa Page Facebook, le professionnel du droit, tout en étant d’accord que la loi ne dispose que pour l’avenir, estime néanmoins qu’en droit pénal, le principe de la non rétroactivité n’empêche pas l’application de la loi la plus douce (rétroactivité in mitius), notamment si la nouvelle loi institue de nouvelles voies de recours, indique-t-il. Selon lui, ceci repose sur la nécessité de ne pas rompre l’égalité des délinquants (tout cela en vertu du principe constitutionnel de l’égalité des citoyens devant la loi), lit-on dans sa publication.

 

 Edouard Djogbénou

 

 

Source: http://beninwebtv.com

 

Benin Web TV (Bénin)

 

 

 

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